La Confédération des Experts Foncier et le Conseil National de l'Expertise Foncière Agricole et Forestière
L'Expert Foncier est un professionnel indépendant, un homme ou une femme de terrain,
"L'Expert Foncier est un professionnel indépendant, un homme ou une femme de terrain, rigoureux, méthodique, organisé, qui s'engage par écrit et se forme régulièrement".
Capable d'appréhender le droit foncier, rural et urbain, l'Expert Foncier est un homme de terrain formé à l'évaluation globale du patrimoine. Agréé par le Conseil National de l'Expertise Foncière Agricole et Forestière (CNEFAF), il est indépendant et intervient auprès des particuliers, des professionnels et des collectivités.
Ses compétences et son savoir-faire donnent à ses missions un caractère personnalisé.
La Confédération des Experts Fonciers (CEF) : un réseau national, une proximité accrue, des solutions adaptées...
Le syndicat professionnel est relayé sur le terrain par 14 unions régionales. Ces unions forment un maillage de 650 professionnels indépendants bénéficiant de plus de 12.000 heures de formation.
Obligation de confidentialité conformément à l'article R 172-5 du code rural :
"Les experts sont soumis à une obligation de discrétion professionnelle à l'égard de toute information dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs missions. Sous réserve des dispositions législatives qui leur en font obligation, ils ne peuvent communiquer les pièces, qui leur sont confiées, ni leur rapport d'expertise, qui ne peut être transmis à une tierce personne qu'après accord du mandant. Ils veillent au respect de ces règles par leur collaborateur".
Réglementation et code de déontologie
La profession d'expert foncier et agricole est une profession réglementée par le code rural :
articles L.171-1, L.171-2, L.171-3 et articles R.171-1 à R.171-29 et R.172-1 à R.172-10.
Le titre d'expert foncier et agricole, comme celui d'expert forestier, est un titre protégé. Seules les personnes inscrites au Conseil National de l'Expertise Foncière Agricole et Forestière peuvent porter ce titre.
"Toute personne qui aura fait l'usage du titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier sans être inscrite sur la liste [des experts fonciers et agricoles] sera punie des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal. Sera punie des mêmes peines toute personne qui aura fait usage d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise avec le titre d'expert foncier, agricole et forestier." (article L. 171-1 du code rural)
CHARTE DE L'EXPERTISE EN ÉVALUATION IMMOBILIÈRE :
Le 7 décembre 1990, les principales organisations représentatives d'experts immobiliers français signaient la première Charte de l'expertise en évaluation immobilière. Ce texte, élaboré à l'initiative de l'IFEI, énonçait les principes généraux que les membres des organisations signataires s'engageaient à respecter dans le cadre de leurs activités expertales. Le texte initial a été actualisé et complété dans une quatrième édition, lancée le 24 octobre 2012, et signée par 14 organisations.
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